Membre(s) du Gouvernement qui répond(ent)
Nawal Ben Hamou
Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Égalité des Chances
Réponse
Cette proposition est conforme aux mesures
existantes ou à la législation à venir.
Explication
Les aides régionales au logement sont fondamentalement inclusives et ne ciblent pas de population en particulier. Elles sont accessibles à tous les citoyens bruxellois pour autant que ceux-ci soient dans les conditions d’éligibilité prescrites en termes de revenus et de situation familiale pour bénéficier de la grande majorité de ces aides.
Ces dispositifs ne sont donc pas discriminatoires sur le plan de l’origine ou de la nationalité des demandeurs.
Il existe en conséquence une égalité de traitement entre les nouveaux arrivants en Région bruxelloise et les autres citoyens bruxellois.
Constituer une garantie locative, demandée systématiquement par les bailleurs, peut représenter une difficulté majeure pour de nombreux locataires bruxellois y compris pour les bruxellois internationaux. Pour répondre à ces situations, le Fonds du Logement (FLRBC) est chargé d’une mission régionale d’aide à la constitution d’une garantie locative.
L’aide à la constitution d’une garantie locative peut être octroyée sous une double forme :
- L’octroi d’un crédit à la consommation sans intérêt dont la période de remboursement est de maximum 24 mois (ne peut dépasser la durée du bail) après vérification de la solvabilité du demandeur qui ne peut pas être en défaut de payement pour une somme égale ou supérieure à 1000 euros dans le cadre d’un autre crédit à la consommation ou d’un crédit hypothécaire ;
- L’intervention du Fonds BRU-GAL qui constitue une alternative au crédit pour les ménages qui rencontrent un problème d’endettement et les ménages dont le niveau de revenus ne leur permet pas de rembourser un crédit en maximum 24 mois et qui paient en contrepartie une cotisation mensuelle variant entre 5 et 31 euros.
Depuis 2022, une réforme du cadre légal a cherché à ouvrir ce dernier dispositif d’aide à de nouveaux publics cibles qui en étaient exclus de la manière suivante :
- Permettre au mineur étranger non accompagné (MENA) de pouvoir bénéficier de l’aide ;
- Supprimer l’obligation pour le demandeur de signer un bail de minimum un an et supprimer l’obligation de domiciliation dans le logement (ex. : nombreux étudiants qui signent des baux de 10 mois couvrant l’année académique de septembre à juin) ;
- Ouvrir l’aide à la constitution d’une garantie locative à l’ensemble des ménages dont les revenus imposables sont dans les barèmes d’accès aux crédit hypothécaires du FLRBC à l’exception des moins de 35 ans, qui bénéficient de plafonds de revenus réhaussés.
https://fonds.brussels/fr/garantie-locative
Référence à la législation :
- 10 NOVEMBRE 2022. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement.