Membre(s) du Gouvernement qui répond(ent)
Elke Van den Brandt
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière
Ans Persoons
Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente
Réponse
Cette proposition est conforme aux mesures
existantes ou à la législation à venir.
Explication en matière de mobilité
Cette proposition s’inscrit parfaitement dans le Plan de mobilité régional « Good Move », lequel vise, via plus de 50 actions distinctes, à améliorer la qualité de vie à Bruxelles en réduisant fortement l’utilisation de la voiture individuelle d’ici 2030. L’ambition de Good Move est de dissuader la possession et l’utilisation de véhicules individuels ou de véhicules de société pour faire du transport pour compte propre, afin d’éviter un recours systématique à l’usage de la voiture et de libérer l’espace public des voitures en stationnement de longue durée. Outre le développement et l’intégration des modes et services alternatifs à l’usage de la voiture individuelle (développés dans les autres actions du plan, il s’agit de mettre en place et d’activer plusieurs outils économiques et fiscaux permettant de moduler la tarification suivant l’utilisation du véhicule. Cette réforme de la fiscalité doit permettre un meilleur usage de la voiture tout en assurant qu’elle n’ait pas d’impact social négatif, en particulier pour les Bruxellois.es. Des mesures d’accompagnement appropriées doivent être identifiées dans le cadre de ce processus.
Pour plus d’informations et un résumé du plan Good Move, veuillez consulter la page http://goodmove.brussels/
Pour réagir brièvement aux propositions partielles…
Proposer une subvention aux usagers réguliers des transports publics et à ceux qui se rendent à vélo ou à pied à leur travail:
- Ceci est une compétence fédérale liée aux avantages salariaux (intervention dans les frais de Transport Public, indemnités vélo…). La Région Bruxelles-Capitale soutien par contre aussi les familles qui veulent abandonner leur voiture via le Prime Brussell’Air : https://environnement.brussels/citoyen/services-et-demandes/primes-et-aides-financieres/prime-bruxellair
Rendre les espaces de stationnement des entreprises plus rares et plus chers (p. ex. via une nouvelle taxe sur les espaces de stationnement) :
- Le Cobrace (Code Bruxellois Air Climat Énergie) régit déjà actuellement les conditions d’exploitation des emplacements de stationnement en ce sens.
Mettre fin à l’avantage fiscal des voitures de société :
- Ceci est une compétence fédérale, mais le Gouvernement bruxellois a demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral de mettre fin (progressivement) à ce système.
Mettre en place un péage urbain (p. ex. une taxe à l’entrée de Bruxelles ou par kilomètre roulé dans la ville) :
- À l’étude via le projet Smartmove, voir https://smartmove.brussels.
Proposer un ticket unique pour tous les modes de transport public :
- Récemment mise en place en 2021, au niveau des zones Brupass et BruPass XL, développement d’une application Mobility as a Service (MaaS) en cours par la STIB, lancement prévu en 2023.
Mettre en place une plateforme d’information unique pour les correspondances :
- Développement d’une application Mobility as a Service (MaaS) en cours par la STIB, lancement prévu en 2023. Données aussi disponibles via la STIB et en opendata.
Se coordonner avec la Flandre et la Wallonie pour relier les autoroutes cyclistes au centre de Bruxelles :
- Une concertation inter-régionale étroite sur les cyclostrades a été renforcée, via des bilatérales selon les projets mais notamment via le comité de pilotage RER Vélo (avec les trois Régions, la province de Brabant-Flamand, Beliris…), qui se réunit au moins trois fois par an pour discuter, identifier les goulets d’étranglement et permettre une coopération coordonnée. En 2020, nous avons aussi conclu une convention de coopération entre Bruxelles Mobilité (administration bruxellois) et De Werkvennootschap (administration flamande), afin de faciliter la construction de liaisons cyclables entre les Régions. Un premier projet d’autoroute cyclable a récemment été terminé le long de l’autoroute E40, entre la frontière régionale et l’avenue des Communautés et plusieurs autres projets sont en cours
Augmenter le nombre de trains S dans et autour de Bruxelles :
- Ceci est une compétence fédérale, néanmoins il y a une concertation existante via un comité de gestion et amélioration progressive (ouverture de nouvelles gares et renforcement des fréquence et amplitude). Suite à un lobby de la part de la RBC et la concertation intensive, la SNCB a récemment présenté son nouveau plan de transport 2023-2026 avec des ambitions fortes pour la Région bruxelloise, voir la présentation ici : https://www.belgiantrain.be/nl/about-sncb/en-route-vers-mieux/transport-plan
Finaliser le projet RER :
- Voir point ci-avant.
Concevoir davantage de zones piétonnes et de quartiers apaisés.
- En cours avec les communes notamment via la mise en œuvre des quartiers apaisés (mesure A2 du Plan Régional de Mobilité « Good Move »), voir le site Internet : https://quartiersapaises.brussels
Explication en matière d’urbanisme
L’espace public est aujourd’hui saturé par la voiture, en circulation et en stationnement, au détriment des autres fonctions et la fonction d’usage de l’espace public est très réduite. Cette réalité doit être inversée.
Dans le cadre de la réforme du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et de la rédaction du Manuel pour les projets d’espace public bruxellois, l’objectif est d’une part d’augmenter la valeur sociale des espaces ouverts, accessibles à toutes et tous (âge, genre, communauté défavorisée) dans une perspective de prévention sanitaire, de promotion des modes de vie sains et de résilience des communautés. D’autre part, l’objectif est de rééquilibrer la répartition de l’espace public entre les différents modes actifs, transport en commun et fonctions environnementales et de réaliser des espaces publics adaptés aux déplacements des modes actifs sécurisé, confortable et continu. Le stationnement sera supprimé devant les bâtiments classés ouverts au public.
La proposition formulée en 1ère lecture bis dans le cadre de la réforme du RRU est qu’à l’exception des espaces partagés (zone de rencontre, rue cyclable…), un maximum de 50 % de l’espace ouvert public doit être destiné à l’usage des véhicules automobiles individuels afin de participer à l’objectif régional de réduire le nombre de places en voirie en-dessous des 200.000.