Membre(s) du Gouvernement qui répond(ent)
Nawal Ben Hamou
Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Égalité des Chances
Réponse
Cette proposition est conforme aux mesures
existantes ou à la législation à venir.
Explication
La modification du système d’indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur le 14 octobre 2022 pour une durée d’un an dans un contexte économique dans lequel l’inflation atteignait 9,7 % en raison de la guerre en Ukraine, un niveau record depuis 1975. Or, le taux moyen d’indexation des loyers de ces 20 dernières années est de 1,67 %.
Cette mesure permet ainsi de limiter les répercussions que peut engendrer cette forte inflation sur l’augmentation des loyers.
Concrètement, un lien entre indexation des loyers et performance énergétique du logement a été établi et permet d’inciter les propriétaires de logements énergivores (« passoires énergétiques ») à les rénover et ce, en adéquation avec la politique « Rénolution » mise en œuvre au niveau régional conformément aux objectifs européens.
Ce nouveau système d’indexation s’inscrit donc pleinement dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois en soutenant d’une part les locataires confrontés à la crise énergétique et d’autre part en accompagnant les propriétaires dans leur volonté de rénover leur bien.
Le nouveau cadre législatif a révisé le système d’indexation selon les modalités suivantes :
- Pour pouvoir indexer son loyer, le propriétaire veille à respecter deux obligations prévues dans le Code du Logement (articles 217 et 227) à savoir :
- avoir enregistré son bail ;
- disposer d’un certificat PEB du bien en location.
- En ce qui concerne l’indexation (article 224/2 du Code du Logement/article 1728 bis du Code civil), elle est liée à la performance énergétique du bien loué :
- Si le bailleur dispose d’un certificat PEB A, B, C ou D, il pourra indexer le loyer ;
- Si le bailleur dispose d’un certificat PEB E, il pourra indexer le loyer à hauteur de 50 % maximum ;
- Si le bailleur dispose d’un certificat PEB F ou G ou ne dispose pas de certificat, il ne pourra pas indexer le loyer.
https://logement.brussels/nouvelle-methode-de-calcul-de-lindexation-des-loyers-basee-sur-le-peb/
Ce régime temporaire d’indexation est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
Référence à la législation :
13 OCTOBRE 2022 – Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers